L’entreprise SM2 Construction inc. a été reconnue coupable de plusieurs infractions à la Loi sur la protection du consommateur et devra payer des amendes totalisant près de 44 000 $.
Les jugements ont été rendus à Québec, Saint-Joseph et Thetford Mines en mars dernier. L’Office de la protection du consommateur lui reprochait notamment d’avoir exercé du commerce itinérant sans permis et utilisé des contrats non conformes.
L’entreprise omettait aussi de remettre aux clients les documents leur permettant d’exercer leur droit d’annulation. Des citoyens ont rapporté avoir reçu la visite d’un représentant offrant une inspection gratuite de l’entretoit en évoquant l’accès à des subventions. Celui-ci affirmait ensuite avoir découvert des problèmes graves de moisissures ou de structure nécessitant des travaux urgents.
Une expertise indépendante mandatée par l’Office a toutefois conclu que ces diagnostics n’étaient pas fondés. Les infractions ont été commises entre janvier et mai 2024 dans plusieurs municipalités de la région.
Depuis novembre 2024, la loi interdit d’ailleurs aux commerçants itinérants de conclure des contrats liés à l’isolation, à la décontamination ou à certains appareils de chauffage et de climatisation.
